Les peines minimales obligatoires sont automatiques et les peines d’emprisonnement minimales sont fixées par le Congrès. Aux États-Unis, les juges sont tenus de se fonder sur les directives fédérales en matière de détermination de la peine, les lois relatives à la peine minimale obligatoire, ou les deux. En 1986, le Congrès des États-Unis a adopté la loi contre l’abus de drogues, qui établit de nouvelles peines minimales obligatoires pour les drogues. Les personnes prises avec 5 grammes de crack…
Lire la suiteOui, mais seulement pour les trafiquants de drogue, pas les usagers Également si il en sont très dépendant
@8NR9XP63 ans3Y
@8NLFFWZ3 ans3Y
chaque situation devrais etre plus analysee cependant certains crimes meriteraient plus d'attention que les drogues comme par exemple les viols
@8DQJT3Q4 ans4Y
Uniquement pour les trafiquants. Mais aussi cela dépend du type de drogue utilisée.
@8D2KPZ44 ans4Y
oui, mais seulement si elles sont condamnées, et non pas juste accusées
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